D'ici le 20 mai 2026, tout propriétaire qui loue un meublé de tourisme en France devra s'enregistrer sur un téléservice national unique. Fini les démarches disparates d'une mairie à l'autre : un seul portail, un seul numéro, des règles uniformes sur tout le territoire. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper cette échéance.
Les changements concrets
Jusqu'à présent, chaque commune gérait l'enregistrement des meublés de tourisme à sa manière. Certaines imposaient un formulaire Cerfa papier, d'autres avaient développé un téléservice local, d'autres encore n'avaient rien mis en place. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 met fin à cette mosaïque administrative.
Un portail numérique national, opéré sous l'égide du ministère des Finances, remplacera toutes les procédures locales. Chaque loueur — résidence principale comme secondaire, bien classé ou non — devra y effectuer sa déclaration et obtenir un numéro d'enregistrement à 13 caractères. Ce numéro sera obligatoire sur toutes les annonces publiées (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).
💡 Bon à savoir : les propriétaires déjà enregistrés auprès de leur mairie devront refaire la démarche sur la plateforme nationale. Les anciens numéros communaux ne seront plus valables une fois le nouveau système opérationnel.
Les pièces justificatives exigées
Grande nouveauté : l'enregistrement ne sera plus simplement déclaratif. Le portail exigera des pièces justificatives permettant aux communes de vérifier la conformité de la déclaration. Parmi les documents attendus :
- L'avis d'imposition établi au nom du loueur, mentionnant l'adresse du bien loué.
- La preuve que le logement constitue bien la résidence principale du déclarant (si tel est le cas).
- Des éléments relatifs à la conformité du bien (DPE, classement éventuel).
Le numéro d'enregistrement sera délivré automatiquement et instantanément, à condition que le dossier soit complet. En cas d'incohérence ou de fausse déclaration, les communes pourront demander la suspension ou le retrait du numéro, entraînant la suppression immédiate des annonces sur les plateformes.
Calendrier à retenir
- 19 novembre 2024 Promulgation de la loi Le Meur — cadre juridique posé
- Courant 2025 Publication des décrets d'application — détails techniques du portail
- 20 mai 2026 (date limite) Mise en service du téléservice national — enregistrement obligatoire pour tous
- Après mai 2026 Période de transition — les loueurs existants disposent d'un délai pour se ré-enregistrer
Les sanctions en cas de non-conformité
⚠️ Attention : les maires disposent désormais de nouveaux pouvoirs de sanction :
10 000 € d'amende administrative en cas de défaut d'enregistrement.
20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro.
15 000 € d'amende civile en cas de dépassement du nombre de jours autorisés.
Les plateformes seront tenues de retirer les annonces non conformes dès signalement par les communes. L'échange automatisé de données entre plateformes et collectivités rendra les contrôles beaucoup plus systématiques qu'auparavant.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Même si le portail n'est pas encore en ligne, plusieurs actions permettent d'arriver sereinement à l'échéance :
1. Vérifiez votre situation actuelle — Avez-vous bien effectué la déclaration en mairie via le Cerfa n°14004 ou le téléservice communal existant ? C'est encore l'obligation en vigueur pendant la période transitoire.
2. Rassemblez vos justificatifs — Avis d'imposition récent, DPE du logement, attestation de résidence principale si applicable. Avoir ces documents prêts facilitera l'inscription le jour venu.
3. Renseignez-vous auprès de votre mairie — Les règles locales (changement d'usage, plafond de nuitées, zones tendues) restent en vigueur en parallèle du nouveau portail national. Chaque commune conserve ses prérogatives spécifiques.
L'objectif affiché par les pouvoirs publics est clair : passer d'un système fragmenté et difficilement contrôlable à un cadre national transparent et traçable. Pour les propriétaires qui jouent le jeu de la conformité, c'est avant tout une simplification. Pour les autres, le filet se resserre.
Sources