C'est l'une des mesures les moins médiatisées de la loi Le Meur, et pourtant l'une des plus impactantes : depuis novembre 2024, une copropriété peut voter l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité exigée auparavant. De nombreuses assemblées générales ont déjà inscrit ce point à leur ordre du jour en 2025, et la tendance devrait s'accélérer en 2026.
De nombreuses copropriétés se saisissent des nouveaux outils juridiques pour encadrer la location saisonnière.
Ce que dit la loi
L'article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi Le Meur, permet désormais aux copropriétaires de voter une interdiction de la location en meublé de tourisme dans les lots à usage d'habitation. Mais cette possibilité n'est pas un blanc-seing. Elle est soumise à trois conditions cumulatives :
- Le lot concerné doit être à usage d'habitation
- Il ne doit pas être la résidence principale de l'occupant
- Le règlement de copropriété doit déjà interdire les activités commerciales
Si ces trois critères sont réunis, l'assemblée générale peut adopter l'interdiction à la majorité qualifiée des deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Concrètement, cela signifie qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord de l'ensemble des copropriétaires — un seuil qui rendait jusqu'ici ce type de décision quasi impossible.
Les nouvelles obligations d'information
La loi Le Meur impose également une obligation de transparence au sein des copropriétés. Tout propriétaire ou locataire ayant déclaré son logement en meublé de tourisme est tenu d'en informer le syndic. Cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, afin que l'ensemble des copropriétaires puisse en avoir connaissance.
Par ailleurs, tout nouveau règlement de copropriété rédigé depuis le 21 novembre 2024 doit désormais mentionner explicitement si les locations saisonnières sont autorisées ou interdites dans l'immeuble. Une disposition qui vise à lever l'ambiguïté qui régnait dans de nombreuses copropriétés.
L'assemblée générale peut désormais voter l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers.
Une portée juridique encore incertaine
⚖️ Jurisprudence à suivre : un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 2025 a rappelé que l'interdiction prévue par l'article 26 d) ne s'applique que lorsque la location revêt un caractère véritablement commercial. Une location occasionnelle, sans prestations para-hôtelières significatives, peut ne pas être considérée comme commerciale — et donc échapper à l'interdiction.
En d'autres termes, le nouvel outil juridique offert par la loi Le Meur n'est pas une interdiction automatique. Les tribunaux apprécient la situation au cas par cas, en tenant compte de la fréquence des locations, des nuisances éventuelles et de la nature des services proposés. La frontière entre activité civile et commerciale reste un sujet de débat juridique.
Comment vous protéger
Consultez votre règlement de copropriété. Si celui-ci contient déjà une clause d'habitation bourgeoise exclusive ou une interdiction des activités commerciales, vous êtes potentiellement exposé à un vote d'interdiction. Mieux vaut le savoir avant d'investir.
Surveillez les convocations d'AG. Si un point relatif aux meublés de tourisme apparaît à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale, soyez présent ou représenté. Un vote à la majorité des deux tiers peut avoir des conséquences directes sur votre activité.
Limitez les nuisances. Bruit, rotations fréquentes de locataires, dégradations des parties communes : ce sont les arguments les plus couramment invoqués pour justifier une interdiction. Gérer son bien de manière professionnelle — check-in encadré, règles de vie transmises aux voyageurs, interlocuteur joignable — est la meilleure façon d'éviter les frictions avec le voisinage.
💡 À retenir : les résidences principales louées occasionnellement (en l'absence de l'occupant habituel) ne sont pas concernées par cette possibilité d'interdiction. Seules les résidences secondaires exploitées en meublé touristique peuvent être visées.
La loi Le Meur redonne du pouvoir aux copropriétaires. Pour les propriétaires-loueurs, cela signifie qu'il est plus important que jamais de connaître précisément le cadre juridique de sa copropriété avant de se lancer — ou de poursuivre — une activité de location saisonnière.
Sources
Village de la Justice : Loi Le Meur : une interdiction à portée limitée en copropriété
Holidu :Loi Le Meur : règles 2026 pour locations saisonnières
JeDéclareMonMeublé : Location meublée en copropriété : les restrictions possibles
Lodgify : Airbnb : faut-il l'accord de la copropriété ? (2026)
Legifrance : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024